LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et
