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Décret n° 2013-1265 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,   Vu la Constitution  Vu le décret n° 2013-1218 du 1 septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;  Vu le décret n° 2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant
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Détails

Référence: D 2013/1265
Publié le: 23/09/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Décret n° 2014-126 du 3 février 2014 abrogeant et remplaçant l'article premier et le tableau I y annexé du décret n° 84 - 1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié Journal officiel n° 6750 du 24 Septembre 2013

Type de texte

Décret