Décret n° 2014-126 du 3 février 2014 abrogeant et remplaçant l'article premier et le tableau I y annexé du décret n° 84 - 1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la constitution;
Vu la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, modifié ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre