Décret n° 2013-1484 du 2 décembre 2013 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la Corniche Est à Dakar d'une superficie de cinq cents (500) mètres carrés environ prescrivant son immatriculation at nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail

Article premier Est prononcé le déclassement dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat. d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la Corniche Est à Dakar, formant un lot d'une superficie de cinq cen

Décret n° 2013-1484 du 2 décembre 2013 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la Corniche Est à Dakar d'une superficie de cinq cents (500) mètres carrés environ prescrivant son immatriculation at nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2013-1484 du 2 décembre 2013 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la Corniche Est à Dakar d'une superficie de cinq cents (500) mètres carrés environ prescrivant son immatriculation at nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail

Détails

Référence: D 2013/1484
Publié le: 02/12/2013
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte