Décret n° 2013-1493 du 2 décembre 2013 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public fluvial sis à Gandiale dans la région de Saint-Louis, d'une superficie de 987 m2 prescrivant son immatriculation et celti d'une autre parcelle du domaine national sise dans la même localité, d'une superficie de 763 m2 un nom de l'Etat prononçat la désaffectation de la portion du domaine national

  Article premier Est prononcé le déclassement d'un terrain du domaine public fluvial sis à Gandiole dans la région de Saint-Louis, d'une superficie de 987 m.  Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions pr&e

Décret n° 2013-1493 du 2 décembre 2013 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public fluvial sis à Gandiale dans la région de Saint-Louis, d'une superficie de 987 m2 prescrivant son immatriculation et celti d'une autre parcelle du domaine national sise dans la même localité, d'une superficie de 763 m2 un nom de l'Etat prononçat la désaffectation de la portion du domaine national

Décret n° 2013-1493 du 2 décembre 2013 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public fluvial sis à Gandiale dans la région de Saint-Louis, d'une superficie de 987 m2 prescrivant son immatriculation et celti d'une autre parcelle du domaine national sise dans la même localité, d'une superficie de 763 m2 un nom de l'Etat prononçat la désaffectation de la portion du domaine national

Détails

Référence: D 2013/1493
Publié le: 02/12/2013
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte