Décret n° 2013-1616 du 23 décembre 2013 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située dans la zone d'activités de Diamniadio, d'une superficie de 14 ha 60 a 00 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national situé dans la zone d'