Décret n° 2013-1767du 31 décembre 2013 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national située à Nofiaye dans le département de Rufisque, d'une contenance superficielle de 06 ha 61 a 75 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Noflaye dans le département de Rufisque d'une contenance