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Décret n° 2013-380 du 05 avril 2013 portant remise totale des peines

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Détails

Référence: D 2013/380
Publié le: 05/04/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 6727 du 11 MaI 2013

Type de texte

Décret