LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat :
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à lexpropriation pour cause d'utilité publique
