SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS MINISTERE DE LA JUSTICE   Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES  Décret n° 2013-852 du 13 juin 2013 p