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Décret n° 2013-997 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de régulation des marchés (ARM)

RAPPORT DE PRESENTATION Afin d'harmoniser le fonctionnement des agences d'exécution et d'accroître leur performance le Gouvernement a adopté en 2009 la loi d'orientation sur les agences d'exécution dont les axes fondamentaux sont précisés par le décret n° 2009-522 du 4
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Décret n° 2013-997 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de régulation des marchés (ARM)

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Détails

Référence: D 2013/997
Publié le: 16/07/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences Décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Documents références

Journal officiel n° 6758 du 16 Novembre 2013 Journal officiel n° 6087 du 15 février 2003

Type de texte

Décret