Décret n° 2014-1062 du 15 septembre 2014 relatif au tracé des lignes de base

RAPPORT DE PRESENTATION  Adoptée en 1982 à Montego Bay, en Jamaïque. la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. également appelce Convention de Montego Bay (CMB), est entrée en vigueur en 1994. Cette convention, considérée comme la constitution des océans, pose les rè

Décret n° 2014-1062 du 15 septembre 2014 relatif au tracé des lignes de base

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