Décret n° 2014-1432 du 11 novembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation agricole sur un terrain du domaine national situé à Djilakh dans le Département de Mbour, d'une superficie de 15 hectares et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des articles 3 et suivant de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'exploitation agricol