Décret n° 2014-224 du 17 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de mille huit cent deux (1.802) mètres carrés située à Djougob dans la Communauté rurale de Gandon et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions. prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'une parcelle de terrain du domaine national d'une superficie de mille huit cent deux (1.802) mètres carrés situ