Décret n° 2014-411 du 31 mars 2014 modifiant l'article 53 du décret n° 2012-970 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Travaux publics et des transports des collectivités locales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents des collectivités locales titulaires, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-970 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des travaux publics et des transpor