Décret n° 2014-445 du 3 avril 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à la Route des Niayes dans le département de Rufisque, d'une superficie de 04 a  46 a et prononçant sa désaffectation

DÉCRÈTE :  Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine nati

Décret n° 2014-445 du 3 avril 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à la Route des Niayes dans le département de Rufisque, d'une superficie de 04 a  46 a et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2014-445 du 3 avril 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à la Route des Niayes dans le département de Rufisque, d'une superficie de 04 a  46 a et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2014/445
Publié le: 03/04/2014
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte