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Décret n° 2014-448 du 3 avril 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national. d'une superficie de 5.492 m2 situé à Khodoba dans la communauté rurale de Keur Moussa à Thiès, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

DÉCRÈTE : Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 en date du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'uti

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Décret n° 2014-448 du 3 avril 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national. d'une superficie de 5.492 m2 situé à Khodoba dans la communauté rurale de Keur Moussa à Thiès, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

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Décret n° 2014-448 du 3 avril 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national. d'une superficie de 5.492 m2 situé à Khodoba dans la communauté rurale de Keur Moussa à Thiès, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Journal officiel n° 6807 du 30 Aout 2014

Type de texte

Décret