Décret n° 2014-576 du 6 mai 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction par la SENELEC de deux centrales électriques sur un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 50 ha, situé à Taïba NDIAYE dans la région de Thiès prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain prononçant sa désaffectation
Décret n° 2014-576 du 6 mai 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction par la SENELEC de deux centrales électriques sur un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 50 ha, situé à Taïba NDIAYE dans la région de Thiès prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE:
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des article 3 et suivant de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité
Décret n° 2014-576 du 6 mai 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction par la SENELEC de deux centrales électriques sur un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 50 ha, situé à Taïba NDIAYE dans la région de Thiès prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain prononçant sa désaffectation
Décret n° 2014-576 du 6 mai 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction par la SENELEC de deux centrales électriques sur un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 50 ha, situé à Taïba NDIAYE dans la région de Thiès prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain prononçant sa désaffectation
