Décret n° 2014-577 du 6 mai 2014 déclarant cessible le solde du titre foncier 19 DP d'une superficie de 20.957 m2 appartenant à Feu El hadji Babacar KÉBÉ du NDIOUGA

Référence : D 2014/577 Publié le :
DÉCRÈTE :  Article premier Est déclaré cessible le solde du titre foncier 19/DP. d'une superficie de 20.957 m2 appartenant à Feu El Hadji Babacar KÉBÉ dit NDIOUGA.  Art 2 Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du pr&eac