Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national formant les lots n° A et B, sise sur la route des Émetteurs ASECNA et Yeumbeul, d'une superficie de 4.436m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

DÉCRÈTE :  Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain du Domaine national, formant les l

Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national formant les lots n° A et B, sise sur la route des Émetteurs ASECNA et Yeumbeul, d'une superficie de 4.436m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

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Détails

Référence: D 2014/95
Publié le: 03/02/2014
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte