Décret n° 2014-989 du 22 août 2014 déclarant d'utilité publique le réaménagement de l'assiette foncière objet d'attributions et d'occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et prononçant le retrait partiel du droit au bail établi sur le terrain d'assiette d'une superficie de 14.131 km devenue le TF 3674/DK. pour une portion de 8000 m2

Article premier  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivant de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le r&e

Décret n° 2014-989 du 22 août 2014 déclarant d'utilité publique le réaménagement de l'assiette foncière objet d'attributions et d'occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et prononçant le retrait partiel du droit au bail établi sur le terrain d'assiette d'une superficie de 14.131 km devenue le TF 3674/DK. pour une portion de 8000 m2

Décret n° 2014-989 du 22 août 2014 déclarant d'utilité publique le réaménagement de l'assiette foncière objet d'attributions et d'occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et prononçant le retrait partiel du droit au bail établi sur le terrain d'assiette d'une superficie de 14.131 km devenue le TF 3674/DK. pour une portion de 8000 m2