Décret n° 2015-549 du 23 avril 2015 rapportant le décret n°2014-989 du 22 août 2014 déclarant d'utilité publique le réaménagement de l'assiette foncière objet d'attributions et d'occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et prononçant le retrait partiel du droit au bail établi sur le terrain d'assiette d'une superficie de 14.131 m2 devenu le TF 3674/DK, pour une portion de 8000 m²

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 2014-989 du 22 août 2014 a déclaré d'utilité publique le réaménagement de l'assiette foncière objet d'attributions et d'occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et a prononcé

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Décret n° 2015-549 du 23 avril 2015 rapportant le décret n°2014-989 du 22 août 2014 déclarant d'utilité publique le réaménagement de l'assiette foncière objet d'attributions et d'occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et prononçant le retrait partiel du droit au bail établi sur le terrain d'assiette d'une superficie de 14.131 m2 devenu le TF 3674/DK, pour une portion de 8000 m2

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Décret n° 2015-549 du 23 avril 2015 rapportant le décret n°2014-989 du 22 août 2014 déclarant d'utilité publique le réaménagement de l'assiette foncière objet d'attributions et d'occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et prononçant le retrait partiel du droit au bail établi sur le terrain d'assiette d'une superficie de 14.131 m2 devenu le TF 3674/DK, pour une portion de 8000 m2

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Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

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Documents références

Journal officiel n° 6858 du 27 Juin 2015

Type de texte

Décret