Décret n° 2015-1487 du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Thiaroye Kaw, d'une superficie de 983 mètres carrés, et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Référence : D 2015/1487 Publié le : 06/10/2015

DECRETE : Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national situ

Décret n° 2015-1487 du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Thiaroye Kaw, d'une superficie de 983 mètres carrés, et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2015-1487 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Thiaroye Kaw, d'une superficie de 983 mètres carrés, et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2015-1487 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Thiaroye Kaw, d'une superficie de 983 mètres carrés, et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail