Décret n° 2015-1648 du 19 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Keur Ndiaye LO, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01 ha 97a 30ca environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Dom