Décret n° 2015-1655 du 19 octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de bitumage de la de la route «Joal- samba Dia- Djiffer » - déclarant cessibles les titres privés compris dans l'assiette dudit projet - prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national impactées ; - prononçant la désaffectation desdites dépendances; - fixant le montant des indemnités dues aux occupants; ordonnant le paiement desdites indemnités aux bénéficiair
Décret n° 2015-1655 du 19 octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de bitumage de la de la route «Joal- samba Dia- Djiffer » - déclarant cessibles les titres privés compris dans l'assiette dudit projet - prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national impactées ; - prononçant la désaffectation desdites dépendances; - fixant le montant des indemnités dues aux occupants; ordonnant le paiement desdites indemnités aux bénéficiair
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de bitumage de la route « Joal- samba Dia- Djiffer ».
Art 2
Sont déclarés cessibles les immeubles ci- dessous:
N°TF
Superficie totale
Superficie imp
Décret n° 2015-1655 du 19 octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de bitumage de la de la route «Joal- samba Dia- Djiffer » - déclarant cessibles les titres privés compris dans l'assiette dudit projet - prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national impactées ; - prononçant la désaffectation desdites dépendances; - fixant le montant des indemnités dues aux occupants; ordonnant le paiement desdites indemnités aux bénéficiair
Décret n° 2015-1655 du 19 octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de bitumage de la de la route «Joal- samba Dia- Djiffer » - déclarant cessibles les titres privés compris dans l'assiette dudit projet - prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national impactées ; - prononçant la désaffectation desdites dépendances; - fixant le montant des indemnités dues aux occupants; ordonnant le paiement desdites indemnités aux bénéficiair
