Article premier
Est prononcé, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat, le déclassement d'un terrain du domaine public maritime sis au Cap des Biches. d'une superficie de 01ha 14a 86ca.
Art 2
Est prescrite, l'immat
