Décret n° 2015-275 du 04 mars 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain dépendant du domaine national situé à Bargny dans le Département de Rufisque d'une superficie de 4.575 m environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29. 36 et suivants d'une parc