Décret n° 2015-367 du 18 mars 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national situé à Tivaouane Peulh dans le Département de Rufisque d'une superficie de 8.684 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2015/367 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative a