Décret n° 2015-369 du 18 mars 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain dépendant du domaine national situé à Keur Massar d'une superficie de 77.331 m en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2015/369 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une par