Décret n° 2015-82 du 21 janvier 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national. située à Kamb (Keur Massar) dans le Département de Pikine d'une superficie de Olha 40a 42ca et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Référence : D 2015/82 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d&