Décret n° 2016-1076 du 02 août 2016 déclarant d'utilité publique la rue créée sur le terrain objet du titre foncier n° 8.158/NGA sur une superficie de 2.181 mètres carrés, désignant et déclarant cessible ledit titre foncier pour la même superficie

Référence : D 2016/1076 Publié le : 02/08/2016

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des articles 3 et suivant de la loi n° 76- 67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, la rue créée su

Décret n° 2016-1076 du 02 août 2016 déclarant d'utilité publique la rue créée sur le terrain objet du titre foncier n° 8.158/NGA sur une superficie de 2.181 mètres carrés, désignant et déclarant cessible ledit titre foncier pour la même superficie

Décret n° 2016-1076 du 02 août 2016 déclarant d'utilité publique la rue créée sur le terrain objet du titre foncier n° 8.158/NGA sur une superficie de 2.181 mètres carrés, désignant et déclarant cessible ledit titre foncier pour la même superficie.

Décret n° 2016-1076 du 02 août 2016 déclarant d'utilité publique la rue créée sur le terrain objet du titre foncier n° 8.158/NGA sur une superficie de 2.181 mètres carrés, désignant et déclarant cessible ledit titre foncier pour la même superficie.