Décret n° 2016-1550 du 27 septembre 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain, dépendant du domaine national, située à Moussala, dans la Région de Kédougou, d'une superficie de 9.996 m2 en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au