LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en son article 66-1.
VU la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2016-1639 du 20 octobre 2016 portant
