Décret n° 2016-1801 du 22 novembre 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Taïba NDIAYE, dans la Région de Thiès, d'une superficie de quarante deux hectares cinquante ares quarante deux centiares (42ha 50a 42ca), et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au