Décret n° 2016-1806 du 22 novembre 2016 décalarant d'utilité publique le projet de développement inclusif et durable de l'Agrobusiness au Sénégal (PDIDAS); prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située, dans la Commune de NGNITH, d'une superficie de cent soixante quinze hectares cinquante ares (175ha 50a 00ca), et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des articles 3 et suivant de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le Projet de Développement In

Décret n° 2016-1806 du 22 novembre 2016 décalarant d'utilité publique le projet de développement inclusif et durable de l'Agrobusiness au Sénégal (PDIDAS); prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située, dans la Commune de NGNITH, d'une superficie de cent soixante quinze hectares cinquante ares (175ha 50a 00ca), et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2016-1806 du 22 novembre 2016 décalarant d'utilité publique le projet de développement inclusif et durable de l'Agrobusiness au Sénégal (PDIDAS); prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située, dans la Commune de NGNITH, d'une superficie de cent soixante quinze hectares cinquante ares (175ha 50a 00ca), et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Détails

Référence: D 2016/ 1806
Publié le: 22/11/2016
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte