Décret n° 2016-263 du 22 février 2016 fixant les règles applicables au contrat d'apprentissage

Référence : D 2016/263 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Malgré les évolutions justifiant l’abrogation et le remplacement des Codes du Travail de 1952 et de 1961, l’arrêté n° 8127 du 29 décembre 1953 relatif à l’apprentissage est resté en vigueur. Avec l’adoption de la loi n° 97-17 du 1er déc