Décret n° 2016-263 du 22 février 2016 fixant les règles applicables au contrat d'apprentissage
RAPPORT DE PRESENTATION
Malgré les évolutions justifiant l’abrogation et le remplacement des Codes du Travail de 1952 et de 1961, l’arrêté n° 8127 du 29 décembre 1953 relatif à l’apprentissage est resté en vigueur. Avec l’adoption de la loi n° 97-17 du 1er déc