Décret n° 2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant révision de la Constitution

Le President de la Republique, Vu la Constitution, notamment en son article 51 ; Vu le décret n° 2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral ; Vu le décret n° 2016-262 du 19 février 2016&n

Décret n° 2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant révision de la Constitution

Décret n° 2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant révision de la Constitution

Détails

Référence: D 2016/306
Publié le: 26/02/2016
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte