Décret n° 2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant révision de la Constitution
Le President de la Republique,
Vu la Constitution, notamment en son article 51 ;
Vu le décret n° 2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral ;
Vu le décret n° 2016-262 du 19 février 2016&n