Décret n° 2016-262 du 19 février 2016 portant organisation d'un référendum

Référence : D 2016/262 Publié le :
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électo