Décret n° 2016-362 du 25 mars 2016 prononçant le déclassement d'une dépendance du domaine public maritime sise à Dakar Hann Pêcheur, d'une superficie de 8.885 mètres carrés, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcé, le déclassement, dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, d'un terrain dépendant du domaine public maritime de Hann Pêcheur, d'une superficie de 8.885 mètres carrés.