Décret n° 2016-363 du 25 mars 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une terrain domaine national, située à Keur Ndiaye LO, d'une superficie de 8,509 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2016/363 Publié le : 25/03/2016

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relat

Décret n° 2016-363 du 25 mars 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une terrain domaine national, située à Keur Ndiaye LO, d'une superficie de 8,509 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2016-363 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une terrain domaine national, située à Keur Ndiaye LO, d'une superficie de 8,509 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2016-363 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une terrain domaine national, située à Keur Ndiaye LO, d'une superficie de 8,509 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation