Décret n° 2016-933 du 05 juillet 2016 relatif à la santé des gens de mer
RAPPORT DE PRESENTATION,
L’exercice de la fonction de marin à bord des navires est subordonné à la condition essentielle d’aptitude physique, établie après visite médicale, telle que prévue par les conventions maritimes internationales et la loi n° 200222 du 16 août 2002