Décret n° 2017-1584 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l'Industrie et de la Petite et Moyenne Industrie (PMI)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,  VU la Constitution ;  VU le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;  Vu le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement;  VU le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant r&

Décret n° 2017-1584 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l'Industrie et de la Petite et Moyenne Industrie (PMI)

Décret n° 2017-1584 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l'Industrie et de la Petite et Moyenne Industrie (PMI)