Décret n° 2017-1753 du 27 septembre 2017 prescrivant l'immatriculation d'une parcelle de terrain située à Sébikotane, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 27ha 41a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d&#