Décret n° 2017-2295 du 20 décembre 2017 portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour objet la reconnaissance d'utilité publique de l'association dénommée « Association sénégalaise pour la protection des enfants déficients mentaux (ASEDEME) ».
Pour rappel, aux termes des articles 820 et 825 du