Décret n° 2017-2316 du 29 décembre 2017 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Thiès Nones, d'une superficie de trois mille quatre cent dix (3.410) mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Thiès Nones, d'une contenance de trois mille quatre cent dix (3.410) mètres carrés, dans les formes et conditions prévues au