Décret n° 2017-386 du 07 mars 2017 déclarant d'utilité publique l'aménagement réalisé sur le titre foncier n° 21.382/DG désignant et déclarant cessible ledit titre foncier, d'une superficie de 2001 mètres carrés
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, l&