Décret n° 2018-1700 du 30 août 2018 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du Domaine public maritime, situé sur la corniche ouest de Dakar, d'une superficie de cinq cent soixante (560) mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail

Art premier  Est prononcé, le déclassement, dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat, d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la Corniche ouest à Dakar, d'une superfici

Décret n° 2018-1700 du 30 août 2018 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du Domaine public maritime, situé sur la corniche ouest de Dakar, d'une superficie de cinq cent soixante (560) mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2018-1700 du 30 août 2018 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du Domaine public maritime, situé sur la corniche ouest de Dakar, d'une superficie de cinq cent soixante (560) mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail

Détails

Référence: D 2018/1700
Publié le: 30/08/2018
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte