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Décret n° 2018-32 du 04 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le programme d'urgence complémentaire d'adduction en eau potable, désignant et déclarant cessibles les titres fonciers n° 3246/TH; 6781/TH; 4.419/TH et 3.030/TH

Art premier  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique
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Décret n° 2018-32 en date du 04 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le programme d'urgence complé- mentaire d'adduction en eau potable, désignant et déclarant cessibles les titres fonciers n° 3246/TH; 6781/TH; 4.419/TH et 3.030/TH

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Décret n° 2018-32 en date du 04 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le programme d'urgence complé- mentaire d'adduction en eau potable, désignant et déclarant cessibles les titres fonciers n° 3246/TH; 6781/TH; 4.419/TH et 3.030/TH

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Détails

Référence: D 2018/32
Publié le: 04/01/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Décret n° 2018-1900 du 08 octobre 2018 modifiant et complétant les dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-32 du 04 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le Programme d'Urgence Complémentaire d'Adduction en Eau Potable, désignant et déclarant cessibles une partie des titres fonciers n° 3246/TH, 6781/TH, 4419/TH, 3030/ TH Journal officiel n° 7065 du 06 Janvier 2018

Type de texte

Décret