Décret n° 2018-513 du 28 février 2018 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription, située à Rufisque 'au boulevard Maurice GUEYE, d'une superficie de 380 m2 environ, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Article premier Est constatée la déchéance des droits sur un terrain soumis à l'ancien régime de la transcription, située à Rufisque au Boulevard Maurice GUEYE, d'une superficie de 380 mètres carrés. Art 2 Est prononcée l'incorporation dudit terrain au d

Décret n° 2018-513 du 28 février 2018 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription, située à Rufisque 'au boulevard Maurice GUEYE, d'une superficie de 380 m2 environ, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Décret n° 2018-513 du 28 février 2018 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription, située à Rufisque 'au boulevard Maurice GUEYE, d'une superficie de 380 m2 environ, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Détails

Référence: D 2018/513
Publié le: 28/02/2018
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte