Décret n° 2018-513 du 28 février 2018 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription, située à Rufisque 'au boulevard Maurice GUEYE, d'une superficie de 380 m2 environ, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Référence : D 2018/513 Publié le :
Article premier Est constatée la déchéance des droits sur un terrain soumis à l'ancien régime de la transcription, située à Rufisque au Boulevard Maurice GUEYE, d'une superficie de 380 mètres carrés. Art 2 Est prononcée l'incorporation dudit terrain au d