Décret n° 2018-513 du 28 février 2018 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription, située à Rufisque 'au boulevard Maurice GUEYE, d'une superficie de 380 m2 environ, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est constatée la déchéance des droits sur un terrain soumis à l'ancien régime de la transcription, située à Rufisque au Boulevard Maurice GUEYE, d'une superficie de 380 mètres carrés.
Art 2
Est prononcée l'incorporation dudit terrain au d