Décret n° 2018-524 du 28 février 2018 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Dakar Ngor d'une superficie de 350 m², et prononçant sa désaffectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à

Décret n° 2018-524 du 28 février 2018 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Dakar Ngor d'une superficie de 350 m2, et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2018-524 du 28 février 2018 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Dakar Ngor d'une superficie de 350 m2, et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2018/524
Publié le: 28/02/2018
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte